Art. 1 — Objet et qualité de PayEnCash
·AJEK (marque PayEnCash) agit en intermédiaire : mise en relation avec des compagnies aériennes et des hôtels, et facilitation du paiement par bon d’achat — par titres prépayés (Bon d’achat PayEnCash) ou en ligne via un prestataire de paiement. AJEK ne vend pas de voyage ni de forfait et n'est pas une agence de voyage immatriculée. Le client choisit lui-même et séparément son vol et son hôtel : le contrat de transport est conclu avec la compagnie, le contrat d'hébergement avec l'hôtel, chacun selon ses propres conditions. Les prestations restent indépendantes — ce ne sont pas des offres fermes packagées.
Art. 2 — Information précontractuelle
·Avant tout engagement, l'app affiche les caractéristiques essentielles (trajets, horaires, compagnie, hébergement, bagages) et le prix total. Le formulaire d'information standard (arrêté du 1ᵉʳ mars 2018) t'est présenté avant l'achat — son contenu est reproduit ci-dessous, volet « Tes droits — formulaire officiel ».
·Assurance voyage : aucune assurance (annulation, bagages, frais médicaux, rapatriement sanitaire) n'est incluse dans le prix. Nous te recommandons vivement d'en souscrire une — en particulier pour les circonstances qui t'obligeraient à modifier ou annuler ton voyage.
Art. 3 — Prix et paiement
·Le prix affiché est total, toutes taxes et frais de service compris — rien ne s'ajoute après. La réservation bloque ce prix 1 h, gratuitement ; aucune somme n'est due tant que tu n'as pas payé : sans paiement dans le délai, la réservation expire sans frais ni pénalité.
·Paiement avec un bon d’achat : un bon d’achat suffit du client — ni numéro de carte, ni mandat de prélèvement. Au choix : par un Bon d’achat PayEnCash — bon d'achat prépayé émis par AJEK, acquis auprès d'un commerçant partenaire (ou reçu en cadeau), d'au plus — par bon d’achat, utilisable sur payencash.fr en une ou plusieurs fois dans la limite de — de bons d’achat par jour et par client et de — sur — jours glissants (au-delà, l'utilisation est subordonnée à la vérification de l'identité du titulaire — obligation de vigilance LCB-FT), valable — mois, ni échangeable ni remboursable en espèces (le remboursement d'une commande réglée par bon d’achat est re-crédité sur le bon d’achat — volet « Conditions du Bon d’achat PayEnCash ») — ; le code du bon se saisit dans l’app et la commande est réglée immédiatement. Une facture est remise pour chaque commande.
Art. 4 — Conclusion du contrat
·La vente est ferme au paiement intégral. La compagnie émet alors le billet (PNR et e-billet transmis par SMS et email) ; l'hébergement est confirmé par un code de confirmation. Un billet ne se « télécharge » pas dans l'app : il est émis par le transporteur et te parvient directement.
Art. 5 — Conditions des prestataires (chaîne contractuelle)
·Font partie intégrante du contrat : les conditions de transport de la compagnie et les règles de ton tarif (bagages, modification, remboursement — les « conditions tarifaires »), ainsi que les conditions du tarif hôtelier (fenêtre d'annulation, régime). Elles te sont présentées avant l'achat et tu les acceptes en confirmant ta commande — la mention figure sous le bouton de confirmation.
·Toute demande d'annulation ou de modification passe par PayEnCash (l'app ou l'Assistance) — jamais directement auprès de la compagnie ou de l'hôtel : c'est la condition pour que ta demande soit traitée et tracée.
Art. 6 — Absence de droit de rétractation
·Conformément à l'article L221-28, 12° du code de la consommation, les prestations de transport, d'hébergement et de loisirs fournies à une date déterminée n'ouvrent pas droit à rétractation. Ce sont les conditions d'annulation de ton tarif et de ton pack — affichées avant l'achat — qui s'appliquent.
Art. 7 — Annulation et modification par le voyageur
·Les règles complètes, cas par cas (packs, fenêtres hôtel, montants restitués), figurent sur Nos politiques — une seule page, opposable à tous. PayEnCash n'ajoute aucun frais d'annulation ; le montant exact remboursable t'est confirmé par écrit avant toute annulation ferme. La restitution intervient après confirmation du remboursement par le prestataire (compagnie, hôtel) — les délais affichés sont indicatifs et courent de cette confirmation. Aucune restitution n'est faite en espèces (LCB-FT) : elle emprunte le moyen du règlement initial — le re-crédit du Bon d’achat PayEnCash pour un règlement par bon d’achat, un avoir ou un virement sur un RIB au nom du client pour un règlement à l'agent.
Art. 8 — Modification du fait d'AJEK avant le départ
·Avant le départ, AJEK ne peut modifier unilatéralement que des éléments mineurs du contrat, de bonne foi, en t'en informant clairement. Si une modification touche un élément essentiel (horaires significatifs, hébergement, prix au-delà du cadre légal), tu choisis dans le délai raisonnable indiqué : accepter, accepter un voyage de substitution s'il est proposé, ou résoudre sans frais avec remboursement intégral sous 14 jours. Sans réponse de ta part, tu n'es jamais réputé avoir accepté : la résolution et le remboursement s'appliquent.
Art. 9 — Titres nominatifs et changement de voyageur
·Un billet d'avion est nominatif et suit les règles de sa compagnie ; une réservation d'hôtel suit les conditions de l'établissement. Le changement de nom ou de voyageur, quand il est possible, relève donc du prestataire concerné (pack Super Flex : PayEnCash prend en charge la démarche). PayEnCash ne peut garantir une cession que le prestataire n'autorise pas.
Art. 10 — Prix non révisable
·Après ton paiement, ton prix ne bouge plus — jamais, ni carburant, ni taxes, ni change. Le montant que tu règles est celui confirmé au moment de la réservation auprès du prestataire.
Art. 11 — Responsabilité
·PayEnCash agit en intermédiaire : chaque prestataire (compagnie aérienne, hôtel) est responsable de sa propre prestation, selon ses conditions et le droit qui lui est applicable (dont les conventions internationales — Montréal, Athènes…). PayEnCash répond, lui, de la bonne exécution de son intermédiation et de l'encaissement (réservation conforme à ton choix, transmission au prestataire, facture, restitution des sommes dues) et t'assiste dans tes démarches auprès des prestataires.
·Signale tout problème sans retard à l'Assistance : c'est ce qui nous permet de t'aider et de relayer auprès du prestataire concerné.
·Dans tous les cas, AJEK fournit une assistance appropriée au voyageur en difficulté, sans retard excessif.
Art. 12 — Circonstances exceptionnelles
·En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (événement grave à destination, annulation par la compagnie…), les possibilités d'annulation et de remboursement relèvent des conditions de chaque prestataire et du droit applicable (ex. règlement UE 261/2004 pour un vol annulé). PayEnCash t'accompagne dans ces démarches et te restitue sans délai les sommes qu'il détient encore pour ton compte.
Art. 13 — Preuve, droit applicable, langue
·Les registres informatiques d'AJEK et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font preuve des commandes et paiements. Les présentes sont soumises au droit français ; elles sont rédigées en français. Tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun — après la voie amiable du volet « Litiges & médiation ». Toute modification des présentes ne vaut que pour les réservations futures : ta commande reste régie par la version en vigueur au jour de l'achat, qui t'est remise avec ta confirmation.
Les textes de référence (articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme) sont communiqués avec chaque confirmation de commande et consultables sur payencash.fr. Version des présentes en vigueur : — (celle acceptée à chaque commande est horodatée avec ton consentement).